Présentation de la loi Eckert


Qu’est-ce que la Loi Eckert ?

Cette Loi traite des contrats d’assurance-vie et comptes bancaires en déshérence. Il se peut d’ailleurs que vous ayez été contacté par votre banque dans ce cadre, parce que vous étiez titulaire d’un compte ou d’un livret dont vous aviez oublié l’existence et donc resté inactif pendant de nombreuses années.

Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2016, impacte également le traitement des successions.

Désormais, suite à un décès, si aucun ayant-droit ne manifeste son intention de faire valoir ses droits auprès de la banque, celle-ci a l’obligation de transférer les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) 3 ans après le décès.

Ainsi, si malgré nos recherches, nous n’avons trouvé aucun héritier, et qu’un héritier se manifeste plusieurs années après le décès, celui-ci devra se rapprocher directement de la CDC pour récupérer les fonds.

Comment faire si vous êtes concerné ?

La Caisse des Dépôts et Consignations a mis à disposition du grand public un site internet : www.ciclade.fr

Avant d’effectuer votre recherche, munissez-vous de données essentielles telles que nom-prénom – date de naissance et de décès de votre proche, dernière adresse connue. Si la CDC trouve une correspondance avec des actifs qui lui ont été versés, vous devrez créer un espace personnel sur ce site, et fournir des documents justificatifs de la succession, puis enfin finaliser votre demande de restitution.

https://ciclade.caissedesdepots.fr/comment-faire-ma-recherche

Qu’en est-il de l’assurance vie ?

La Loi Eckert a réservé le même sort aux contrats d’assurance-vie et de prévoyance : les compagnies d’assurance ont désormais l’obligation de tout mettre en œuvre pour retrouver les bénéficiaires, et de les contacter dans les 15 jours de leur identification. Si malgré tous ces efforts, le(s) bénéficiaire(s) du contrat n’est(ne sont) pas identifié(s), les capitaux sont versés à la CDC au bout de 10 ans.

Mais que l’on parle d’avoirs bancaires ou de contrats d’assurance vie, le meilleur conseil que nous puissions vous donner reste dans tous les cas de vous manifester rapidement auprès des banquiers-assureurs.

Alerte fraude = Nous profitons de cet article pour vous vous alerter sur le fait que la Caisse des Dépôts et Consignations ne contacte pas les particuliers par mail ou téléphone pour leur remettre des sommes non réclamées. De son côté, le Crédit Agricole Normandie ne mandate pas de généalogistes. De nombreux escrocs profitent malheureusement de la Loi Eckert pour abuser des particuliers.