Comment prouver sa qualité d’héritier ?


Comment accéder aux informations relatives aux comptes de mon proche décédé ?

Pour pouvoir verser les actifs entre vos mains, ou même simplement pour pouvoir vous communiquer le relevé des opérations bancaires intervenues sur le(s) compte(s) du défunt, les établissements bancaires vous demanderont de justifier de votre qualité d’héritier.

Il s’agit de respecter le principe du secret bancaire en ne divulguant d’informations relatives à la succession qu’aux héritiers du défunt, et surtout de vérifier que les fonds seront versés à la bonne personne !

Prouver sa qualité d'héritier

Comment prouver sa qualité d’héritier ?

Le justificatif demandé sera différent en fonction du montant de la succession.

Avant 2015, pour un montant inférieur à 5.000 euros d’actifs (comptes individuels défunt + ½ du solde des comptes joints au décès), il était possible de demander en Mairie un certificat d’hérédité. Les situations familiales étant de plus en plus complexes, les refus des mairies se multipliaient.

La Loi dite de modernisation et de simplification du droit de 2015 a donc introduit une nouvelle possibilité pour les héritiers : une « simple » attestation. Ce document est toutefois complexe à établir puisque doivent y être joints, pour qu’elle soit valide, les extraits d’acte de naissance du défunt et de chacun des héritiers, l’acte de décès et l’acte de mariage du défunt, un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés… etc.

Pour en savoir plus, Art. L312-1-4 du Code Monétaire et Financier.

Au-delà de 5.000 euros d’actifs, les héritiers doivent demander à un Notaire d’établir un acte de notoriété. Il s’agit donc bien d’une obligation légale, et non d’un caprice de votre banquier pour vous obliger à engager des frais auprès d’un Notaire.

Au Crédit Agricole Normandie, pour vous accompagner au mieux dans ces moments difficiles, nous acceptons, de régler de petites successions sur la base d’une copie intégrale du livret de famille du défunt (à compléter d’une mention manuscrite de chaque héritier)