Comment faire face à une succession débitrice ?


Votre proche est décédé, laissant des encours de prêts

Ces prêts peuvent peut-être faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’assurance décès. Pour certains types de prêt, cette assurance est obligatoire (prêts habitat). Deux points d’attention : le décès ne devra pas être intervenu durant le délai de carence du contrat, et ne devra pas être dû à une cause d’exclusion contractuelle. Pour vérifier ces points, et rendre sa décision, l’assureur vous demandera un certificat médical précisant la cause du décès.

En l’absence de prise en charge, il existe 3 options successorales pour les héritiers.

La première option est l’acceptation pure et simple. Dans ce cas, les héritiers acceptent non seulement l’actif de la succession (les biens, les comptes bancaires,…) mais également le passif.

Mais vous vous interrogez : et si votre proche avait d’autres dettes dont vous ignorez l’existence ? S’il avait souscrit des prêts auprès d’un établissement que vous n’avez pas pensé à interroger ?

Si vous découvrez d’autres dettes, dans un délai de 5 mois à compter du décès, que vous aviez des raisons légitimes d’ignorer et que vous n’avez absolument pas les moyens de régler, vous pourrez demander au tribunal à être déchargé de tout ou partie de ces dettes.

Nos conseils pour gérer la succession débitrice d'un proche

Il existe une autre option : l’acceptation à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, les héritiers ne sont tenus au règlement du passif que dans la limite de la valeur des biens du défunt. Cette option nécessite d’effectuer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt. Sur Internet, vous trouverez des moteurs de recherche qui vous permettront d’identifier le tribunal à contacter (par exemple : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199)

Enfin, vous pouvez renoncer à la succession : vous ne serez alors pas tenu au règlement du passif. Vous ne recevrez non plus aucun bien. Tout se passera comme si vous n’aviez jamais été héritier. Pour renoncer, vous devez compléter un formulaire que vous pouvez trouver sur le site service public.fr (formulaire de renonciation à succession), et déposer votre demande au greffe du Tribunal de Grande Instance du dernier domicile du défunt. Là aussi, sur internet, vous trouverez des moteurs de recherche vous précisant à quel tribunal vous adresser. Une particularité : si vous agissez en qualité de représentant d’un enfant mineur, vous devrez joindre la copie de l’ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de votre enfant.

Si vous êtes perdu dans toutes ces démarches, ou que vous ne savez pas quelle décision prendre, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un Notaire. Beaucoup de communes organisent également des permanences juridiques gratuites où vous recevrez les conseils de professionnels du droit. Dans tous les cas, ne prenez aucune décision hâtive.